Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 553 résultats pour « refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il
Article R463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Tout autre projet de modification fait l'objet d'une demande d'autorisation et est réputé autorisé si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
Article 2
du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission
Article 2
du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission
Article L2122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92
Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
Article D3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article L6223-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 32
Dès le jour de cette remise, le prix de vente est mis par l'agent de change acheteur à la disposition de l'agent de change vendeur, qui doit en tenir compte le lendemain au vendeur dans le cas ou l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article L1251-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
au salarié.
Article R222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86
Le recteur d'académie a pour adjoints : 1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; 2° Pour l'académie de Paris, le directeur de
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter
Article 6
ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Article D2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code.
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article R242-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ; 2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions
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