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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10208
14 février 2018
14 février 2018
, même pendant une période prolongée ; qu'à défaut d'avoir recherché si le refus de l'employeur, en 2007, de revenir aux modalités de calcul de la part variable de la rémunération qu'il avait unilatéralement
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61372669cd580146774255b8
7 octobre 1992
7 octobre 1992
avec le syndicat CFDT a influencé l'électorat aux deux tours descrutin, huitièmement que le jugement n'a pas statué sur le refus de l'employeur d'accepter la candidature de M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00226
29 janvier 2014
29 janvier 2014
à l'emploi annuel des droits qu'elle a successivement acquis, et qu'elle ne justifie même pas d'un refus de l'employeur aux demandes de congés qu'elle lui a soumis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans
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61372685cd580146774263a2
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor Optique le 5 mai 1997 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
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61372410cd58014677411c29
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation
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61372411cd58014677411ccb
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor Optique le 12 novembre 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
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61372411cd58014677411cf3
17 décembre 2003
17 décembre 2003
lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté
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61372411cd58014677411cf4
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... d'Y... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de
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61372411cd58014677411cf5
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor optique le 15 octobre 1991, en qualité de délégué commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors de l'ouverture
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61372411cd58014677411cf6
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor optique le 15 avril 1997, en qualité de directeur régional des ventes ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors
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61372411cd58014677411d91
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor Optique le 1er juin 1988, en qualité de chef de secteur ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
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61372411cd58014677411d92
17 décembre 2003
17 décembre 2003
d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il
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6137248bcd58014677416651
4 avril 2006
4 avril 2006
paiement de ses congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur
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613720b8cd580146773edd4c
21 janvier 1988
21 janvier 1988
conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; alors, d'autre part, que le refus
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613723dbcd5801467740f178
10 juillet 2002
10 juillet 2002
a refusé ; que, par lettre du 27 septembre 1995, le syndicat des copropriétaires a convoqué M.
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613724a1cd580146774171a8
12 juillet 2005
12 juillet 2005
, aux droits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés ( du 25 au 28 avril 2000) malgré le refus
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61372224cd580146773fa955
29 mars 1994
29 mars 1994
l'irrecevabilité des listes déposées tardivement ; qu'en décidant, cependant, en l'état d'une clause stipulant que les listes "devront être déposées pour le 18 juin 1993 à 12 heures au plus tard", que le refus
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6079b18c9ba5988459c527b5
17 mars 1998
17 mars 1998
, en dernier lieu, magasinier cariste (ouvrier), dont l'élection en tant que membre du CHSCT le 27 novembre 1991 a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 24 janvier 1992, réélu
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613722c5cd5801467740142a
23 octobre 1996
23 octobre 1996
second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le mnoyen, que le refus
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61372206cd580146773f99e4
16 mars 1994
16 mars 1994
un refus de l'employeur de satisfaire à l'une et l'autre de ces demandes de la salariée, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin
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