X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

que le procès-verbal de difficulté n'encourait aucune nullité faute de fondement légal et que le motif essentiel de l'action en résolution du protocole d'accord, reconnu par M. et Mme X..., était le refus

avait été constatée par la sommation du 4 décembre 2008 – que le refus de payer exprimé le 9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi

Ils soutiennent qu’ils sont fondés à engager la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, dès lors que le refus par la commune de payer des factures s’élevant à 66 720 euros

Montpellier, 27 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, le 13 novembre 1987, les époux X... ont acquis le fonds de commerce d'édition-vente de cartes postales de Mme Z... et lui en ont payé

X... ayant persisté dans son refus de payer le solde, tout en faisant connaître à l'entreprise qu'elle pouvait achever le déménagement à Coursac à partir du 25 octobre 1981, celle-ci a obtenu l'autorisation

aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique celui qui intervient suite au refus par un salarié d'accepter une

relevé, par motifs propres et adoptés, que les retards de l'employeur dans le paiement de la rémunération du salarié et le remboursement de ses frais étaient habituels, délibérés et abusifs et que le refus

du constat annexé au bail et du rapport B... au regard des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985 ; 4 ) que le refus de payer les loyers est justifié s'il y a

LIEUX, EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER PAR EUX ARBITRAIREMENT FIXES, HORS DES TERMES CONVENUS, ET SE REFUSAIENT A PAYER

COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL, A LA SUITE DE LA CESSATION PAR CET ASSUREUR, LE 28 AVRIL 1978, DU VERSEMENT DE PRESTATIONS DUES EN VERTU D'UNE POLICE MULTIRISQUE-SANTE, AUX MOTIFS QUE CE REFUS

d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de M.

occidentale, cessionnaire d'une créance de la société JLL sur la société Gervais Danone France, a notifié la cession à celle-ci, laquelle lui a fait connaître, le 15 février 1989, qu'elle ne voulait pas payer

établi ; que les travaux ont été effectués immédiatement de façon inacceptable ; que les trois nomades ont réclamé une somme de 6 000 francs pour l'exécution de ces travaux ; que Mme Y... a d'abord refusé

A D transmet au tribunal plusieurs documents relatifs à un différend avec son ancienne locataire, Mme C B, qui porte sur le refus de cette dernière de payer la somme de 188,41 euros correspondant à la

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 20 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE CHATILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE BONS DE CAISSE EMIS PAR LA "BANQUE HERVET" (LA BANQUE) CORRESPONDANT A DES RECUS

nature, qu'elle avait ainsi pratiqué une activité bancaire et l'avait encore manifestée par la subrogation qu'elle exigeait et qui excluait l'intention libérale et que la commercialité s'attachait au refus

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pertes causées par le marché de Taïf provenaient des malfaçons affectant l'usine en construction qui avaient entraîné le refus