de décompter ses absences ou retards justifiés sur ses congés comme ses autres collègues, refus de lui payer sa prime de déplacement en février 2009, refus de lui délivrer une attestation de travail et

la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de payer les sommes dues au titre de la cession des titres de la pharmacie [U] [A] ; - condamner in solidum les sociétés JTM Expert

démontre que la société X... établit 4 à 5 factures par an, soit en moyenne, une facturation trimestrielle ; que le non-paiement de ces nombreuses factures fonde la présente plainte ; qu'il s'agit donc de refus

de l'employeur de remédier à la soi-disant illicéité de la convention de forfait insérée dans son contrat de travail mais seulement le refus de lui payer des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir

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au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé son refus

Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984 en tant que ce jugement a annulé son refus

Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 janvier 1985 en tant que ce jugement a annulé son refus

d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » A l’appui des conclusions de sa requête contestant le refus

malfaçons sur la réalisation des travaux, de retard d'exécution de la prestation, de conséquences budgétaires engendrées par la nécessité de reprendre les travaux pour un montant de 28 429,98 € et son refus

cession de l'entreprise n'était pas possible ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les cotisations litigieuses étaient exigibles, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit non valable le refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui payer ses congés annuels

Il reproche à l'employeur: - un refus de lui payer la prime de bagages pendant sa période d'arrêt de travail du 16 septembre au 26 octobre 2006 suite à un accident du travail: S'agissant d'un élément

inopposable à celle-ci ; qu'en l'état du désaccord ainsi constaté des parties sur leurs droits propres, l'arrêt ne pouvait déclarer la société Intersud coupable de concurrence déloyale en retenant que le seul refus

Si elle a entendu déposer un recours indemnitaire, elle n'assortit pas, en l'état, ses conclusions indemnitaires, de moyens de nature à caractériser une illégalité fautive tenant notamment au refus de

démontrer que ce document est contraire à la vérité ; que la société Sopag Maine Parking a toujours contesté avoir une dette envers la société Télégémo ; que cette opposition s'est manifestée par le refus

[U] a notifié à la société [3] sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en ces termes : « Madame, En raison de votre refus de me payer le salaire dû pour les heures de travail effectuées

activité à temps complet, et qu'en l'espèce le salarié ne prouve pas qu'il a exercé ses fonctions à temps plein et qu'il ait été privé des moyens d'exercer normalement son activité ; qu'elle ajoute que le refus