Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 163 résultats pour « refus de paiement par le client à la livraison après expiration du délai de réflexion légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus
Article L621-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17
.- Lorsqu'un avis de paiement est requis, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement.
Article 2399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article D113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
Article 26
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3), de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste
Article 85 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions
Article 85 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent
Article 217
Elles mettent en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de
Article L613-56-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70
-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les conditions suivantes sont
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant
Article Annexe
ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Article Annexe I (suite)
- Suivre les comptes des clients individuels et effectuer, le cas échéant, les relances. - Suivre les litiges (livraisons, facturation...), traiter les impayés et les reports d'échéance, apporter au client les explications nécessaires. - Exploiter les
Article D113-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci.
Article R519-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Article 242-0 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.
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