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ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants. G R I L L E 1
2008 2009 2010 2011 2012
60 JFDM ou 75 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 50 JFDM ou 65 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets
De plus de 60 JFDM à 90 jours nets 60 JFDM ou 75 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 50 JFDM ou 65 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets
90 JFDM et plus 75 JFDM ou 90 jours nets 65 JFDM ou 80 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets G R I L L E 2 Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes et à venir relatives aux périodes citées, en raison des situations générées par les phénomènes de saisonnalité : rentrée des classes, rentrées des écoles d'art et fin d'année.
LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS
Année 2008 Mars, avril, mai 30 septembre 150 JFDM
Juin, juillet 31 octobre 150 JFDM
Année 2009 Mai 30 septembre 120 JFDM
Juin 30 septembre 90 JFDM
Juillet 31 octobre 90 JFDM
Année 2010 Juin 30 septembre 90 JFDM
Juillet 30 septembre 60 JFDM
Août 31 octobre 60 JFDM
Année 2011 Juillet 30 septembre 60 JFDM
Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable. Article 3 3.1. Champ d'application matériel. Article 4 Le présent accord sera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit. Pour Creaplus, syndicat professionnel :