Le 6 juillet 2022, le comité social et économique de cet établissement (le CSEE) a adopté son règlement intérieur. 3.

eu égard aux procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour escroquerie, l' a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2023), par délibérations des 7 décembre 2022 et 11 janvier 2023, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a complété le règlement intérieur d'un article

que la CREPAC, n'étant pas liée à l'ARCCO pour les opérations facultatives, celles-ci étaient régies par les dipositions de son propre règlement intérieur, en sorte que l'arrêt attaqué, non motivé, a

2002 dans l'attente de la réception des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2002 et du 1er au 3 novembre inclus" ; que, invoquant notamment les dispositions de l'article 2 de son règlement

l'ordre et au conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions des articles 105, 2° et 3°, du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du Règlement

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

J..., captées sur le smartphone que son employeur avait mis à sa disposition, la cour d'appel a estimé que le règlement intérieur interdisant l'usage à titre privé de ce téléphone, les courriels étant

intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un mouvement de grève auquel avaient

épouse [D] à déposer les brise-vues installés sur les gardes corps du balcon de leur logement sis [Adresse 3] à Toulouse (31500) donné à bail par l’EPIC Toulouse Métropole Habitat en violation du règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement

un groupement d'intérêt économique prévalent sur les prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule,

règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ..

l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

X... demande que les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 du chapitre 5 du statut du personnel de la SNCF ainsi que celles du règlement intitulé " Gérer les ressources humaines-carrières

seul serait exigible le solde ; que l'article 4 du règlement intérieur du Groupe Coopératif Occitan auquel ce document fait référence décrit le mode de fonctionnement de ce compte, fonctionnement qui

X..., indiquant agir en qualité de vicaire de l'évêché orthodoxe roumain de Paris, a, le 13 mars 2002, en application de l'article 44 du règlement intérieur de l'association, décidé la dissolution du conseil