, NI COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 15, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945, portant règlement

Cette indemnité sera fixée par le préfet, après avis du conseil départemental, dans les limites établies par un règlement d'administration publique." ; Considérant que les dispositions de l'article 1er

Cette indemnité sera fixée par le préfet, après avis du conseil départemental, dans les limites établies par un règlement d'administration publique." ; Considérant que les dispositions de l'article 1er

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite " aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

.; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 ALINEA 4 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 134 ET 124, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SI, ANTERIEUREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967, 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas encore intervenu le règlement

PART, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE DELIVRER UNE SOMMATION DE PAYER AURAIT PAR LA-MEME MANDAT DE PERCEVOIR LES FONDS, AINSI QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT

d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2003, par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation des décrets du 2 avril 1960 portant règlement

A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

DEVANT CE TRIBUNAL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LE DECRET, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET

A ETE DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement

Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement