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545 709 résultats pour « regles de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875485

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur le même territoire" ; que l'indication, dans un tableau annexé au règlement

Source officielle
CE

Page 11 sur 27286

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157817

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100951

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008041640

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048387298

—

22 mars 2023

22 mars 2023

AVENANT AU REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE SANTE & PREVOYANCE BIO RAD

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052775

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

sans relation territoriale avec une activité de mise en valeur du potentiel de production de la COMMUNE DE THONES", avait posé une condition qui ne figurait pas dans les dispositions précitées du règlement

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038192051

—

4 mars 2019

4 mars 2019

Accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité »

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000044201847

—

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049726458

—

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Avenant de révision du règlement du Fonds Social frais de Santé au sein du Groupe Atos

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005685257

—

—

—

Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du fonds social - Annexe IV

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000054033718

—

—

—

Accord du 22 décembre 2025 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance du personnel non cadre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052441391

—

10 octobre 2025

10 octobre 2025

REGLEMENT DU FONDS SOCIAL DU REGIME FRAIS DE SANTE IVECO FRANCE Entreprise IVECO FRANCE "10/10/2025"

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - URBANISME COMMERCIAL. - RÈGLES DE FOND. - AUTRES. - DÉLIMITATION DE LA ONE DE CHALANDISE.

Résumé IA — à vérifier
?

KALI

KALITEXT000036836026

—

—

—

Accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000039749112

—

—

—

Accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106170_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10636

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... le 3 juin 2013, stipule en son article V intitulé « procédure arbitrale », paragraphe 3 : « Le tribunal arbitral délibérera et statuera selon les principes directeurs de la procédure et les règles

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c3

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, PRECISANT QUE LE PRIX DES BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE POURRA ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION SUIVANT LES REGLES

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53069

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

par voie de simple déclaration, c'est-à-dire par une déclaration formulée verbalement devant le greffier qui dresse un procès-verbal saisissant la juridiction ; que ces dispositions constituent des règles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822420

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COEFFICIENTS

Résumé IA — à vérifier