AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007875485
3 novembre 1995
3 novembre 1995
d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur le même territoire" ; que l'indication, dans un tableau annexé au règlement
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157817
6 décembre 2017
6 décembre 2017
En premier lieu, aux termes de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en
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