sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au titre de chacune des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 31 décembre 1996, portant loi de finances rectificative pour 1996 ; Vu le code général

revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1988, l'a déchargé pour l'année 1988 à hauteur de 400 547 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général

pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général

pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général

aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au titre de l'année 1981 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1981 à 1985 et de la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 à 1983, d'autre part, remis à sa charge ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il est resté assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il est resté assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

administratif de Grenoble l'avait déchargé ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis et réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'Etat à leur payer une somme de 24 120 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code général