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Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-b949a6f2f8329b4a728ab5ece64b8f5333e01c09

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

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Commission des sanctions

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1 janvier 2000

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Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4b5

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

des sociétés qui lui ont délivré des factures pro forma ; qu'il n'a transmis aucun document relatif à ces négociations au service administratif compétent de la société HDS ; que ces manquements aux règles

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524ac

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), que le règlement professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (RPP) du 5 mars 1962 prévoyait, dans

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; / b) Les personnes physiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101537

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels

Source officielle

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