Codes de loi français

Article 3

d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment : - Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ; - Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux

Article Annexe 5

Si l'une des portes est équipée d'une plate-forme élévatrice, et sauf dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum deux handicapés en fauteuil, une autre doit être équipée d'une rampe d'accès. 1.1.2.4.

Article 2

en service est délivré par l'organisme de production pour garantir la conformité à la définition de type approuvée d'un moteur, d'une hélice, de pièces et d'équipements. 3° Le certificat de remise en service est délivré : a) Par l'organisme de production

Article 16

Après un arrêt de l'installation, pour quelque cause que ce soit, une temporisation automatique doit différer sa remise en route afin d'éviter des mouvements dynamiques inacceptables des véhicules et des câbles.

Article 4

de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix d'achat facturé du véhicule

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Article ANNEXE III

CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT DES ÉTUDES DE CONCEPTION EN VUE DE L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la qualification d'un

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement

Article 324 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations

Article 2

Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 2. 1 : 80, 60 ; 2. 3. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3, 5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes : 90, 80 ; 2. 4.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui : 1° Appartient : a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise

Article 9

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

l'avant et de l'arrière signalant aux usagers qu'il s'agit d'un véhicule d'apprentissage.

Article 2

Ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article L421-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il remplit l'un des critères suivants : a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ; b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme