Texte de l'article
CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT DES ÉTUDES DE CONCEPTION EN VUE DE L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la qualification d'un prestataire pour la réalisation d'études de conception électrique en vue de l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). - dans le cas où un raccordement indirect - tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie - est envisagé : une étude de conception IRVE évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. Elle inclut un schéma électrique de l'installation envisagée ; Outre les exigences de la norme NF X 50-091 (ou équivalente), un prestataire doit répondre aux exigences spécifiques suivantes pour être qualifié. - d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ;
Niveau d'étude Niveau d'expérience exigé dans le domaine électrique
Niveau 7 (Ingénieur) 1 an
Niveau 6 et 5 (DUT / BTS) 2 ans
Niveau 4 et 3 (Bac) 3 ans
Autre (CAP / BEP) 4 ans Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ; - et d'une formation spécifique à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques d'une durée minimale de trois jours. Objectifs de formation : - comprendre l'environnement d'installation des infrastructures de recharge dans les parkings et immeubles et les architectures possibles ; En alternative à l'exigence de formation spécifique, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de questionnaire à choix multiples, organisé sous la responsabilité de l'organisme de qualification. - Logiciel de calcul d'installations électriques. La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée : - soit par la marque, le type et le numéro de licence ; Références de prestations - élément d'identification du projet ; Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, les références doivent inclure également : - scénarios envisagés afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs ; Une qualification probatoire peut être attribuée aux structures ne disposant pas de références ou des références en nombre insuffisant.