MARS 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 31 JUILLET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REMISE

propres que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que les premiers juges ont relaxé les intimés des fins des poursuites en relevant notamment : - que leur bonne foi invoquée ne pouvait être remise

prendre sa décision, et qu'en conséquence, la validité de l'audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l'autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise

cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause ; qu'il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions

ne saurait être remise en cause devant le juge français, indique clairement qu'elle autorise l'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57, alinéa

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation sans renvoi M.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait - Dépassement du chiffre d'affaires limite - Première année de dépassement.

; La demanderesse au pourvoi n N 92-20.803 invoque, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi n N 92-21.723 invoque, les trois moyens de cassation annexés

Le conseil de Madame [Y] sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande au vu des justificatifs produits et sollicite l’attribution de la somme de 1500 € au titre

la Direction générale des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

en cause ; qu'en justifiant sa décision de rejet par la régularité des travaux à l'origine de la remise en cause de la possibilité de passage sur la voie appartenant au syndicat des copropriétaires de

X, l'administration a, au titre des années 1983 à 1987, remis en cause le régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 quater du code général des impôts sous lequel s'était placé M.

des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° J 16-20.151 R É P U B L I Q U

En conséquence, la nouvelle instance introduite le 12 juin 2015 devant le conseil des prud'hommes de Bobigny s'agissant de la remise en cause du licenciement dont il avait fait l'objet le 12 avril 2012

titre, que sa demande, présentée aux même fins lors de l'audience de première instance, revêtait un caractère manifestement dilatoire, en l'absence de tout nouvel élément susceptible d'amener à une remise