Codes de loi français

Article 82

Dans ce cas, par dérogation au 2 et au 3 de l'article 34 du décret précité, le service de la publicité foncière ne peut refuser le dépôt ni rejeter la formalité pour défaut de la mention de certification de l'identité des parties ou pour omission de des

Article 4

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit.

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article 1680 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques

Article R725-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.

Article D113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement.

Article 38

En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le

Article A743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Pour être recevable, cette demande doit motiver les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu être remise avant cette date.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.

Article 4

Dépôt des demandes. 4.

Article R5213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue

Article 164 F sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent.

Article L623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.