Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

279 décisions liées

Décisions mentionnant Article R433-2 — à vérifier avec chaque décision.

TPX Thann

69dd5aaacdc6046d47218a0e

MONTREUIL JCP

6716b099b098d256e101952d

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6