[V] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités diverses, de rappel de salaire, outre la remise des documents sociaux

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents, et assorti d'une astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt et

Le conseil des Prud'Hommes a, en outre, ordonné la remise des documents sociaux conformes, l'exécution provisoire, condamné la Sas Adrexo à payer à M.

de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours

de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours

Par jugement du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société Mont Bel Avenir à un euro de dommages-intérêts au motif de l'absence de remise de documents justifiant la déclaration

réelle et sérieuse, - condamner la société LPM à lui payer la somme de 4964,75 euros au titre du solde de préavis outre la somme de 496,47 euros au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise

X..., garagiste, le 10 juillet 1990, a été licencié le 16 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise de documents de travail ;

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des documents sociaux conformes ainsi que des bulletins de paie. - Déboute M. [L] du surplus de ses demandes

un contrat par lequel elle a vendu à une société lybienne des cargaisons de fromage devant faire l'objet de livraisons échelonnées du mois de janvier au mois de mai 1981, payables comptant contre la remise

A entend saisir le juge des référés en vue de la remise d'un " document de régularisation " de son droit au séjour. 2.

Les appelants qui perdent le procès seront déboutés de leur demande sur ce même fondement; La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence

A ordonné la remise des documents conformes sous astreinte de 10 € et a rejeté le surplus de ses demandes.

préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et en raison de retards dans le règlement des salaires et la remise

de surélévation de cette villa, M. et Mme Y... ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et de remise

[E] de ses autres demandes, - débouté la société [4] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de fin de contrat (bulletins

Sur la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

C- sur la remise des documents de fin de contrat et le préjudice subi du fait de l'absence de conformité de l'attestation Pôle-Emploi.