Codes de loi français

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et,

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location.

Article L272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président

Article 3 bis

Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure.

Article 9

Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation.

Article 4

montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère notablement du montant de la remise

Article 12

Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.

Article 59 bis

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise

Article 4

Elle détermine également les conditions de partage entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités du coût de l'éventuelle remise en état de ces voies et de leurs équipements.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.

Article 9

Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.

Article 1

de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé, d'une évaluation qui comporte un entretien

Article 109

Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................

Article 7

deux dispositifs visés à l'article 2 du présent arrêté ne se distinguent l'un de l'autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien

Article 5

Le candidat doit satisfaire devant le jury particulier à deux épreuves, selon les modalités suivantes : Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ; Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury

Article 15

. - Deux entretiens individuels avec le jury : - un entretien d'aptitude générale et de motivation.

Article 2

plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants/hectare ; - à partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum de 1 200 sapins/ hectare ; - les parcelles de sapins de Noël doivent faire l'objet d'un entretien