Texte de l'article
Afin de délivrer l'attestation mentionnée au III. de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.
Identification de l'entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, délivrant l'attestation
Dénomination ou raison sociale : ..........................................................................................................................................................
A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
ou
A.2 disposant de l'agrément ministériel/du certificat (2) .................................................................................................................. ,
Description du site et de l'installation démantelée
A contrôlé la conformité des travaux de réhabilitation du site où est sise l'installation démantelée exploitée par : ☐ Personne morale ☐ Personne physique : ☐ Madame ☐ Monsieur Dénomination ou raison sociale : ............................................................................................................ Statut juridique : ........................................... Code NAF 3 SIRET 1 Domicilié à : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Exploitant à (si adresses différentes) : Numéro : ............................................. Voie : ......................................... Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................ Code AIOT : ............................................. Le cas échéant, nom et coordonnées du liquidateur judiciaire : ........................................... Les installations démantelées :
Dénomination Identification de Rubrique de la Capacité Date de la
Ex : parc éolien A
Ex : aérogénérateur 1
Ex : 2980-2-a) - autorisation
Ex : 30 MW
Ex : 1 er
Occupant les parcelles suivantes :
Code département Commune Préfixe de section Numéro
Représentant une surface totale de :
Conclusions relatives à la mise en œuvre du démantèlement et de la remise en état
Atteste, sans réserve, de la mise en œuvre du démantèlement et de la remise en état.
Dans le cas où les objectifs de réutilisation et de recyclage des aérogénérateurs et de leurs fondations n'ont pas été respectés :
La cessation se déroule dans le cadre d'un renouvellement dûment autorisé : □ Oui □ Non
L'exploitant a remis en état l'ensemble des terrains sur lesquelles sont sises ses installations : □ Oui □ Non
Eventuelles observations mineures (4) : Nom du signataire de l'attestation : ................................................................................................................................................................................................ Signature et cachet : (1) Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (obligatoire en l'absence de numéro d'identification unique).