Codes de loi français

Article 12-1

Les exigences en matière de délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type conformément au c du 1° de l'article R. 6221-4 du code des transports et les exigences en matière de délivrance

Article L5123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire

Article 4

Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ; -être ou avoir été, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires

Article 85

Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.

Article R821-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.

Article R173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

Article R4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Article L6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé

Article R338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 87

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Article ANNEXE III c

A3 ; L'épreuve pratique d'une durée totale de 15 heures est organisée en deux parties : -une phase de préparation de l'activité sous forme écrite et éventuellement numérique, d'une durée de 1 heure ; Documents supports de l'épreuve : -un dossier " TECHNIQUE

Article D6124-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

° Une astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé dans la discipline, ou d'une autre discipline avec expertise en pathologie neurovasculaire, pouvant intervenir dans des délais compatibles avec la sécurité des soins.

Article 1

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération Pour une semaine complète continue composée

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous

Article Annexe

Date, signature et cachet du médecin, ———————————— (1) Le médecin de santé scolaire sera destinataire de roui certificat d'inaptitude d'une durée supérieure à trois mois.

Article R4544-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement

Article 5

Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article

Article 211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une