Article 11 Les autorités compétentes françaises et québécoise conviennent de rendre accessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives à leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire

Article 9

—

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.

Article 36

—

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article L326-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française

Article L3841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de la santé publique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de

Article 10

—

Les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un

Article 1

—

applicables à l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation à apporter cette aide délivrée par une autorité

Article 10

—

Le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 a relevé à 15 p. 100 le montant du complément temporaire attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.

Article R5791-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

Code des transports

I. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article

Article 1

—

en Allemagne ; -les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ; -le commandant des éléments français au Sénégal ; -le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; -le commandant des éléments

Article R593-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article R762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.

Article 1

—

II. - Hors du territoire de la République : Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; Le commandant des éléments français au Sénégal ; Le commandant

Article L326-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

si ce bien est situé sur le territoire de la République française ; c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient sur un bien immobilier

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois.

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 696-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond

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