-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ". IV.

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Code de la sécurité intérieure

sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant

Article 31

—

Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant. Le représentant suppléant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.

Article R229-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ; 2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil départemental et au président

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux

Article 14

—

; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée

Article 52

—

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions

Article 52

—

L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : Tout versement est accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions

Article L3515-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5, cette dernière est remplacée par une amende d'un montant compris entre 300 € et 2 250 €.

Article 6

—

I. - Sauf dérogation du ministre chargé du budget, le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant afin d'assurer son remplacement pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours

Article 193-1

—

Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste

Article R157-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code général des collectivités territoriales

" sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Code général des collectivités territoriales

réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité

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