Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 145 résultats pour « renonciation à son bénéfice »
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Article L1111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 52
Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de
Article 44 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.
Article 223 VO quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article D741-63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour
Article 15
Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an.
Article 10
Un candidat peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pour une durée d'un an.
Article R232-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 78
Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de
Article R232-98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 85
compétente ou l'organisateur responsable d'une manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation
Article 46
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article 2363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Article 44 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65
L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article 8
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès
Article L412-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article 11
I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances
Article 696-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Il l'informe qu'elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation.
Article 23
L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale
Article L1222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification
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