Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse. Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décisions citant cet article
78 371 décisions liées
Décisions mentionnant Article 46 — à vérifier avec chaque décision.