que Madame Z... n'a jamais formalisé son acceptation de l'offre de la Société EFFICOM qu'elle prétendait soumettre à la renonciation du bailleur à la perception de trois mois de loyer et qu'elle estimait

statuant ainsi par des motifs insuffisants pour caractériser la renonciation du bailleur à la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

1993, le juge-commissaire a ordonné la résiliation amiable du bail moyennant une indemnité payable par le bailleur ; que le Tribunal ayant, le 27 octobre 1993, débouté M.

valût nécessairement et en tant que de besoin, renonciation de la part de la société locataire à se prévaloir de l'engagement antérieurement pris par les bailleurs d'effectuer les travaux en question,

2 760 m², comprenant 2400 m² d'entrepôts et 360 m² de bureaux situés en Seine-Saint-Denis ; que le contrat de bail stipulait, outre un loyer annuel de 98 650 euros hors taxes, le versement d'une somme

du bailleur à l'offre de renouvellement du bail commercial et l'exercice de son droit d'option ne peut s'exercer qu'à la condition que la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé

commercial à la SCI ni la réclamation de la révision du loyer à effet du 1er avril 2007 effectuée par la société Villa Durmar ne pouvait valoir renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir d'un

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), le bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant et d'habitation, consenti, à effet du 15 octobre 2002 par M. et Mme [S] (les bailleurs

certaine et non équivoque du bailleur à percevoir les loyers jusqu'au terme du bail, jusqu'à cette date ; que la demande de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Transport régional des Alpes-Maritimes (TRAM) a bénéficié d'un bail

QU'A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AYANT CONCOURU A CELLE-CI SOIT ENCORE APPELE A CONCOURIR A CE RENOUVELLEMENT; QUE D'UNE TOLERANCE MEME PROLONGEE DE LA SOUS-LOCATION NE PEUT ETRE DEDUITE LA RENONCIATION

locatif conclu entre Monsieur X... et Monsieur Clément Y..., avec paiement du dernier loyer au 30 septembre 2009, Monsieur X... avait renoncé expressément à l'exécution du bail avec promesse de vente

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

possible sur la régularité de la procédure de renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité

justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a pu considérer que les manquements allégués, en l'absence d'une renonciation

à la réalité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil ; 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que le tribunal ait entendu retenir la renonciation

En l'espèce, si le bailleur s'est engagé à renoncer à l'expulsion sous la condition du paiement mensuel des indemnités d'occupation par madame [X], il demande la confirmation du jugement déféré qui a rejeté

Il ressort également de ce contrat de bail que la SARL NICE NECHERES ne pouvait sous-louer sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur tout ou partie des locaux loués.