X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme X... avait fait preuve d'erreur grave en s'abstenant de reverser

n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée

., courtier d'assurances, avait notamment été définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser

le 4 juin 1982 et de dire si le travail au jour de l'accident avait été sans influence sur le malaise, au motif qu'il existait des éléments permettant à la caisse d'assurance maladie de tenter de renverser

l'obligation de paiement, de supporter la charge de la preuve des économies qu'elle a effectivement réalisées pour que puisse être déterminé le prix dû ; que ce faisant, la cour d'appel a opéré un renversement

jusqu'à ce que cette preuve soit rapportée ; qu'il n'appartenait donc pas aux prévenus de démontrer qu'ils ne s'était pas associés à d'autres joueurs dans un but frauduleux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a renversé

X..., qu'il transportait dans son véhicule, au cours d'un accident de la circulation ; "au motif que la violence du choc, surtout pour un passager installé à l'avant, le renversement du véhicule sur

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

contraints par les circonstances de prendre leur repas sur un site étranger à l'entreprise, de prouver de surcroît que ce site ne constituerait pas leur "lieu habituel de travail", la cour d'appel, qui a renversé

de la COTOREP ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le moyen, négligé de répondre aux conclusions de la société, entâché sa décision de contradiction, dénaturé les faits, renversé

X... d'établir la preuve de la prestation de travail qu'il avait fournie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, le contrat

le cas échéant, restituer le trop perçu, si bien qu'en jugeant que la société Lutecia, bénéficiaire de la décision rendue, ne justifiait pas de sa faculté de restitution éventuelle, le juge aurait renversé

Z... et X... de prouver que cette création n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de la salariée ; et qu'ainsi la Cour a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315

manuscrite produite, la cour d'appel a dénaturé le document émanant de l'employeur dont la fonction est d'établir et recevoir des contrats, portant sa signature et intitulé "contrat de travail", et a renversé

privés sur les quais et dispensant, dès lors, la SOBRENA d'avertir les personnes travaillant dans le port des risques de projections, le tribunal d'instance, en refusant d'exonérer la SOBRENA, aurait renversé

X... et la SPI Melun-Promotion, mais que, de plus, l'arrêt a renversé la charge de la preuve en déduisant l'existence d'un tel contrat de ce que cette société ne soutenait pas qu'elle n'avait pas remis

atteint de nullité, n'a pu produire aucun effet, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater que Mme Y... justifiait de façon certaine d'un préjudice, la cour d'appel aurait procédé à un renversement