AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de repos compensateur et de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits aux repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.14 de la convention collective nationale des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00890
6 mai 2009
6 mai 2009
qu'il a infirmé le jugement entrepris sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, jugé que le calcul des heures supplémentaires et des droits à repos compensateurs
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