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72 044 résultats pour « repos compensateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de repos compensateur et de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits aux repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.14 de la convention collective nationale des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00890

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

qu'il a infirmé le jugement entrepris sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, jugé que le calcul des heures supplémentaires et des droits à repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

des repos compensateurs auxquels pouvait prétendre M.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ne pas avoir été rémunérée selon son temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et du non-respect du droit à repos

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b20

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 465 francs au titre de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1c8

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de ces jours de repos compensateur devait être payée sur la base de 1/22e des gueltes du mois ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié des repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00547

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

ainsi que des repos compensateurs supplémentaires si le marin est amené à travailler durant l'escale ; Aucune disposition particulière n'est prévue pour le repos compensateur des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... réclamait une indemnité pour repos compensateur non pris et non pas le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur pris ; qu'ainsi, en accordant une telle indemnité à M.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca2176640886b9a72657

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

[M] a interjeté un appel limité aux repos compensateurs.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264b

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

[W] a interjeté un appel limité aux repos compensateurs.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01671

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01859

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

» ; que l'accord du 1er janvier 2001 donne droit au salarié à des jours de repos compensateur d'égale durée ; qu'il convient d'ordonner à l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA PROVIDENCE d'accorder des repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f958d

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il dispose pour les prendre, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses droits ; que le conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00232

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

la demande du salarié relative au repos compensateur, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

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CA

18e Chambre

61627775a2bc6369e8386d81

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

MOTIVATION Sur les repos compensateurs : M. [H] demande une indemnité compensatrice de repos compensateur relatif aux heures supplémentaires depuis l'année 2006.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01930

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X..., Y... et Z..., employés en qualité de chauffeur routier par la société Sotrimo, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour repos compensateur non pris ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01837

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

compensateur équivalent ; qu'en revanche, cette période ne peut être assimilée à un délai de prescription au-delà duquel la réalisation d'heures supplémentaires ne peut donner lieu à un repos compensateur

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537061

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

B...une indemnité de 71 177,19 euros en réparation du préjudice résultant des repos compensateurs qu'il n'a pas été autorisé à prendre ; 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00098

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le repos compensateur précité devait se cumuler avec la récupération des jours fériés tombant le lundi, prévue par le paragraphe "Points particuliers concernant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01431

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ;

Source officielle