[V] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la Société nouvelle du Terrass Hôtel ; que, par requête du 18 novembre 2014, l'employeur a contesté cette

Ils exerçaient des mandats représentatifs en qualité de représentant syndical, délégués du personnel ou membre du CHSCT. 3.

X... a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise de la société Swissport France par le syndicat FO en février 2007 ; que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise

comportant elle-même plus de trois cents salariés est inférieur à ce seuil, seul le délégué syndical peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en décidant le

X... en qualité de représentant syndical au CHSCT Sud-Ouest de l'établissement APAVE SUDEUROPE et de les AVOIR condamnées in solidum à payer au syndicat national CGT du personnel des APAVE et CETE APAVE

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Chronopost international ; que l'employeur a contesté la désignation au motif que le syndicat Sud PTT ne pouvait se prévaloir

représentant syndical ; qu'en retenant, pour valider la désignation de M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

X... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise à laquelle il a procédé le 20 avril 1999, alors, selon le moyen, que : 1 / pour juger de la validité de la désignation d'un représentant

syndical au comité d'établissement, cependant que l'accord, d'interprétation stricte, précisait que les désignations de délégués et représentants syndicaux demeuraient soumises aux conditions légales,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée le 16 janvier 2009 par le syndicat CFDT représentante syndicale au

escale de permanence à [Localité 1] à compter du 1er décembre 1999 ; qu'à la suite du retrait de ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la salariée, qui était alors représentant

étaient adhérents au syndicat Force ouvrière, ce dont découlait la faculté, pour cette dernière organisation, d'y nommer un représentant syndical, le tribunal d'instance a violé, par fausse application

DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE REMPLIES PAR M.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat UNSA Arkade, le jugement retient que la désignation effectuée par le syndicat UNSA Arkade n'est pas

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières", le Syndicat national de l'encadrement des services (SNES CFE-CGC) a désigné le 8 mars 2011 en qualité de représentant syndical