de l'entreprise et que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux toutes organisations syndicales confondues et non par organisation

G... en tant que représentant syndical au CSE, - de voir M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meilleray à sa demande de consultation, en présence d'un représentant

Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M.

V... en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique central UMIS, alors « que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.

des statuts du syndicat FO Groupe Randstad dispose que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants

K..., domicilié [...], [...], pris en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise Vision IT Group, 2°/ à M. L...

Par lettre du 15 juin 2019, le secrétaire général du syndicat CGT Otis (le syndicat) a informé la société que M. V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3.

Le 26 avril 2012, la société a contesté la désignation du salarié, le 16 avril 2012, par le syndicat CFDT Commerce et services du Rhône (le syndicat) comme ‘'représentant syndical au CHSCT et représentant

La société fait grief au jugement de déclarer régulière la désignation du salarié le 24 octobre 2022, par le syndicat, en qualité de représentant syndical au comité, alors : « 2°/ que l'article 11 des

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat UNSA-ASF a désigné Mme [D] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne

syndical dans le cadre de l'accord du 17 mars 1975, lequel n'exige pas l'existence d'une représentativité de l'organisation syndicale désignant ce représentant syndical ; Attendu, cependant, que les

Par courriel du 29 août 2019, le syndicat CGT Orano DS (ex syndicat CGT STMI) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.

et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'exercer des fonctions et attributions de représentante syndicale au CSE

H... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Acna (la société), le deuxième la désignation de M.