IV - Sur le pourvoi n° D 97-30.291 formé par la société Gladworld France, représentée par son gérant M.

Z..., mandataire ad hoc de la société SPI, auraient représenté pour l'expert un intérêt financier significatif, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 6.1 de la Convention européenne

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre Pharmiso Saint-Cloud (la société CPSC) avait pour actionnaire

a été désigné ; que le directeur général d'une société agissant ès qualités, n'agit qu'en cette qualité et non au nom de la société qu'il dirige, cette dernière devant être appelée en la cause et représentée

F., actionnaire majoritaire au sein de la S. F. A. M., a désigné X...

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi et déclaré irrecevable la constitution de partie civile incidente de la République Nationaliste de Chine ( Etat de Taiwan) représentée

ou entre un actionnaire et la société sont soumises à l'arbitrage.

Elisabeth de C... présente dans les locaux de la banque avait été informée de l'évolution des discussions particulièrement longues en raison des exigences des bénéficiaires et qu'elle y avait été représentée

créance, y compris à la société Anovo elle-même ; que ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la promesse unilatérale de cession de la créance a été consentie la veille de l'assemblée générale des actionnaires

, s'ils ont la double qualité de salarié et d'actionnaire, sont élus par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme sur proposition des salariés actionnaires visés à l'article L 225-102

sanctionnent des atteintes à des valeurs sociales différentes, la répression des agissements constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ayant pour finalité de protéger l'actif social et les droits des actionnaires

que, dans ses conclusions (pages 10 et 11), le prévenu faisait valoir que les investissements réalisés dans les deux sociétés civiles immobilières, cumulés sur les années 1989, 1990 et 1991, ont représenté

actions et aux proches de Bernard X... cinq actions ; que le conseil d'administration s'est trouvé ensuite composé de Bernard X..., président, de Michèle X..., administrateur et de la SARL Pulsar, représentée

Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 582 100 327, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration d'appel reçue le 18 septembre 2017 en ce qu'elle émane de 139 médecins actionnaires représentés par M.

fait état de l'audition de " Mme Y..., représentante de la DGCCRF en ses observations (page 3) sans constater que cette personne ait établi le mandat en vertu duquel elle aurait été habilitée à " représenter

(administrateur et gestionnaire de fait de Safas) ont établi à la fin de l'exercice 1995 de faux comptes et faux bilan afin de présenter une situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier