Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 337 résultats pour « responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ; 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de
Article 164 AS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels.
Article 434-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de
Article 3
Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les responsables de service exerçant les fonctions de directeur adjoint.
Article 3
techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.
Article D112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé
Article R732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel.
Article 48
les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 7
Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Article 10
Les faits juridiques. La responsabilité civile. La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause. Effets et sanctions des obligations simples. Le paiement et les problèmes monétaires. Protection générale des droits du créancier.
Article 2
-Le secrétaire général a la responsabilité des fonctions suivantes : 1° La fonction financière.
Article ANNEXE
Fonctions d'encadrement et de conception en informatique et en administration. Attachés d'administration centrale. Agents contractuels : assistants de justice recrutés en application de la circulaire du 15 février 1980.
Article 2
Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades : 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ; 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires
Article R1611-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement
Article 1
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de
Article D262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
Article R212-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56
Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal.
Article R6146-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle.
Article 4
Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe 2
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans cette déclaration complémentaire, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes
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