André A... et Claude Z... coupables d'infraction à la législation sur les installations classées, a retenu leur responsabilité pénale du chef d'homicide involontaire et les a condamnés, chacun, à la peine

le jugement attaqué sera confirmé dans son principe ; "alors que d'une part, le chef d'entreprise d est exonéré lorsqu'il prouve que le fait poursuivi relève d'un de ses préposés, la responsabilité

le jugement attaqué sera confirmé dans son principe ; "alors que d'une part, le chef d'entreprise d est exonéré lorsqu'il prouve que le fait poursuivi relève d'un de ses préposés, la responsabilité

le jugement attaqué sera confirmé dans son principe ; "alors que d'une part, le chef d'entreprise d est exonéré lorsqu'il prouve que le fait poursuivi relève d'un de ses préposés, la responsabilité

le jugement attaqué sera confirmé dans son principe ; "alors que d'une part, le chef d'entreprise d est exonéré lorsqu'il prouve que le fait poursuivi relève d'un de ses préposés, la responsabilité pénale

LA ROUTE REPRIME LE FAIT POUR TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, SACHANT QUE CE VEHICULE VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT, DE NE PAS S'ETRE ARRETE ET D'AVOIR AINSI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE

Par l’arrêt n o 44369 déposé le 24 octobre 2014, la Cour de cassation confirma la responsabilité pénale de tous les requérants.

garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal, en ce qu'il instaure une immunité

reconnu responsable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 qui prévoit la responsabilité

NUIT PAR DES FEUX CLIGNOTANTS LES OBSTACLES ABANDONNES SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL AURAIT EU L'OBLIGATION DE VEILLER AU RESPECT DE CET ORDRE ET AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ; ALORS QUE LA RESPONSABILITE

des quantités d'eau commercialisées ; qu'ils avaient, de par leurs pouvoirs, qualité pour mettre un terme à cette défaillance qui n'a pu se poursuivre qu'avec leur consentement ; que dès lors la responsabilité

dès lors, qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement rappelé, en matière d'atteintes non intentionnelles à la vie, la responsabilité pénale ne suppose pas que ce soit démontrée une faute constituant

consultative ; "alors que l'erreur ne peut faire disparaître l'intention délictueuse qu'à condition d'être le fait du prévenu lui-même ; que dès lors en se fondant, pour exonérer Laine de sa responsabilité

régulier des bennes, par leur insuffisance et leur inadaptation notoire à enrayer le dépôt reproché, ne peuvent pas davantage constituer une cause exonératoire de responsabilité pénale ; qu'il résulte

l'entreprise pilote et aux entrepreneurs dans leurs rapports avec la société Cogedim, ils ne peuvent avoir pour effet de transférer à des personnes autres que ses dirigeants sociaux ou ses salariés la responsabilité

sont pas moins réels, les gendarmes ayant d'ailleurs, après son identification, invité Richard X... à faire une constat amiable, proposition qu'il a rejetée ; que susceptible ainsi d'encourir une responsabilité

exclues par la direction de ce type de campagne afin d'éviter toute confusion avec les soldes ; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions, propre à exonérer Christian X... de sa responsabilité

sécurité, assortis de l'engagement d'en prendre soin et de les restituer en fin de contrat de travail ; que ces dispositions sont insusceptibles d'exonérer le chef d'entreprise du principe de sa responsabilité

d'affaires de plusieurs centaines de milliers d'euros par an qu'elle invoque est le résultat d'un refus récurrent de solliciter un agrément ; que les prévenus estiment encore, pour exclure toute responsabilité

casier judiciaire qui fait apparaître six condamnations pour la seule année 2002 pour des infractions de même nature ; "1 - alors que l'entrepreneur de transport routier peut s'exonérer de sa responsabilité