Dans l'hypothèse où le tribunal estimerait qu'il devait y avoir compensation entre la restitution du prix d'achat et le coût de la remise en état, il demandait la condamnation des sociétés SA Concessionnaire

société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers convenus, et a réclamé la restitution

En application des articles 1644 et 1645 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle

L'article 1644 du même code ajoute que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L'acheteur a le choix aux termes des articles 1644 et 1645 du code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

les prévenus ne les ont pas restituées (jugement p. 8 al. 7, 8, 9, p. 9 al. 1°) ; " 1°/ alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si la chose détournée a été remise en vertu de l'un

doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande et ordonné, en application de l'article 1183 alinéa 1er devenu 1304-7 du code civil, la remise des choses en leur état antérieur par la

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt dans la remise

Les clefs ont été remises le même jour.

de la chose est établie.

le sens et la portée de l'article susvisé ; "2°) alors qu'en tout état de cause, le délit d'escroquerie suppose, pour être caractérisé, que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la remise

Sur la résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contrevaleur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé

du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé

au même état que si le contrat n'avait pas existé, oblige les parties à la restitution intégrale des choses ou prestations échangées ; qu'en condamnant la société Tessi, au titre des restitutions consécutives

L'article 1644 du code civil donne en ce cas à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Z... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par M.