; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, en se bornant à relever à la charge du prévenu, un défaut de restitution

déclaré Dominique X... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi en raison de la prétendue " responsabilité pénale qu'il tient de ses fonctions " ; " alors, d'autre part, que le défaut de restitution

d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, ni dans le cas de la demande en restitution d'une chose remise à titre de dépôt ou de prêt à usage ; qu'en l'espèce, la

du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution

X... à titre personnel, la qualité dont il se revendique dans sa requête n'ayant jamais été évoquée jusqu'alors, d'autre part, viser l'intégralité de la bâtisse dans la mesure de la restitution qu'elle

des fonds détenus par le séquestre au liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Natixis en restitution de la provision versée ; que la société Natixis lui a opposé l'autorité de la chose

V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel

remis à X... par Mme Y..., quatre seulement ont été retrouvés ; que le demandeur n'a ni procédé à la restitution à celle-ci des objets demeurés en sa possession, ni désintéressé Mme Y... ; que la matérialité

Selon le second, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 8.

des pierres, une vente ferme portant sur une quote part d'entre elles, l'individualisation de la chose vendue intervenant postérieurement, au moment où la société exerçait son choix, le prix étant connu

a été confiée, accomplit un acte qui entre bien dans ses pouvoirs, mais s'inspire d'un but contraire à celui pour lequel ils lui ont été conférés ; que la restitution tardive ou l'accord intervenu entre

du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de l'acte

[J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation,

Didier Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie pratiquée contre lui, alors, selon le moyen, que le contrat de prêt de consommation ne se forme que par la remise de la chose prêtée et qu'en l'absence

à cette date, les clefs ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas autorité de la chose jugée quant à la fixation de la date de restitution effective du véhicule dans les termes du jugement du 31

chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution ; que la valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts ;

lointaine du diamant que lui avait remis Y..., associé de la société DIFFRAGEM au mois de décembre 1983 ; que X... a prétendu dans ses lettres ne pas avoir eu de relations avec la société Morabito dont

du 10 février 2016 ; 5°/ que la restitution d'une chose mise à disposition est effective à la date de remise en possession de la chose au propriétaire ; qu'en l'espèce, en estimant que la société Seafrance

de la somme versée à Karem Y..., ce motif est insuffisant pour déterminer si la restitution du scellé n° 1 a été ordonnée parce qu'elle aurait contenu des sommes remises à Karem Y... par la partie civile

code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Mais attendu que, l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties