Codes de loi français

Article 2

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés pour une durée indéterminée, affectés à la direction de l'ENSG

Article Annexe III

MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration

Article 1

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

LEGIARTI000029372990

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Etablissement de placement

Article R692-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration

Article 4

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit : CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS Distance entre la nouvelle résidence

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés

Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de

Article 4

L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer

Article 2

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Article 65

Il en est de même pour toute décision administrative prise au nom de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.

Article 1635 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration

LEGIARTI000021996419

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.

Article 203

interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à l'approvisionnement en électricité de toutes les populations, à sa sécurité, à la compétitivité

Article 6

relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique industrielle spécifiques à la filière concernée, et de faire des propositions d'actions destinées à développer la compétitivité

Article Annexe III

restructuration sont les suivants : 1.

Article 8

Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi, Art. L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3 L'article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.

Article 1

juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière et qu'il n'y a pas transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration