Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en revendication était prescrite et de l'avoir rejetée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur des points de fait

communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que pour annuler la désignation de M.

1991, la société Dédicace Informatique (la société Dédicace) a vendu, avec clause de réserve de propriété, du matériel informatique à la société Cognitis technologie ; que cette dernière société a revendu

du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ; que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai

de l'assassinat, la détention par lui et Vincent Y... de matériels informatiques identiques à ceux ayant servi à établir le communiqué de revendication envoyé à des personnes pour la plupart identifiées

Le 5 juin 2020, soutenant que ces dépôts avaient été faits en fraude de ses droits, la société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises « Medimix » et « Medimix libre

[Y], qui avait commandé au chantier naval la construction d'un bateau, a revendiqué ce bateau auprès du liquidateur, qui n'a pas répondu. 4. Le 18 août 2020, M.

(le groupement), ainsi que M. et Mme A... , en qualité de gérants statutaires de ce groupement, ont assigné les communes de G..., de H... et de I... en revendication de la propriété d'un chemin, dénommé

exercée par le crédit-bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit de l'Est a revendiqué, le 12 mai 1993, la propriété d'une machine qu'elle avait donnée en crédit-bail à la société

(société Y...) pour contrefaçon des revendications 1 à 5 du premier brevet et 1, 2, 7, 10, 19 et 20 du second ; Attendu que la société Bucher Guyer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les revendications

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mai 1996), qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Ateliers Cosson, la société Coopamat et le Crédit coopératif ont revendiqué

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 549 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le possesseur de bonne foi doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique

Vuattoux fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 1998) d'avoir décidé qu'en incluant dans la vente judiciaire de l'actif de la débitrice le matériel appartenant à la société Slibailénergie et revendiqué

La société CCY investissements et la SCCV [8] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leur action et de rejeter, en conséquence, leurs demandes, alors « que l'action en revendication

sinon exclusivement, du moins principalement politiques, peu important qu'il ne soit pas l'émanation ou l'instrument d'un parti politique ; qu'en l'espèce, l'Union des Syndicats des Gilets Jaunes revendique

contravention avec la réglementation communautaire ; Attendu que la société Sodifa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opérateur indépendant qui revend

que la caractéristique i de la revendication 1 du brevet, selon laquelle les outils de coupe, les outils de défibrage ou d'éclatement et les moyens de ventilation sont positionnés les uns par rapport

violation des dispositions du règlement CEE du 4 décembre 1991 et de faire de la publicité sur ces ventes alors qu elle n avait pas la qualité de concessionnaire des marques d automobiles qu elle revendait