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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 911 résultats pour « revenus fonciers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans les conditions fixées
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
LEGIARTI000021675232
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2010 Ain.
Article L5632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Article 2
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : Revenu imposable : n'excédant pas 15 850 F ; taux : 0 %. Revenu imposable : de 15 850 F à 16 600 F ; taux : 5 %. Revenu imposable : de 16 600 F à 19 850 F ; taux : 10 %.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés et pour
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la complétude des documents transmis.
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.
Article L123-26
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
Article 163-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83
Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Article 1
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article
Article 8
Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Article D215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.
Article L513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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