Article L5632-3 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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L5632-3
Article L5632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 26 mai 2023
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Texte de l'article
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Articles cités dans le texte
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