après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 21 octobre 1997), que, le 15 novembre 1991, la société Yacco a passé un contrat d'avances sur ristournes

aux motifs que la rétrocession d'une somme d'argent au titre d'un budget publicitaire destiné à financer la campagne de vente promotionnelle d'un distributeur ne saurait être assimilée à une remise, ristourne

de saisine de la commission des impôts ; - elle conteste également le profit sur le trésor par voie de conséquence ; - la remise en cause par le service de la déductibilité d'une partie de la ristourne

fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Transpost la somme de 38 153,61 euros au titre de la ristourne

que les prix de référence annoncés par le prévenu étaient majorés au point qu'après application de la prétendue réduction de 50 %, le coefficient multiplicateur était supérieur à celui pratiqué sans ristourne

livraisons restées impayées et d'avoir rejeté leur demande tendant à voir juger que la compagnie pétrolière avait commis des abus dans la fixation des prix de vente, en refusant de leur octroyer la ristourne

[R] ait encaissé des ristournes consenties par le GPNC entre 2000 et 2007, quoique pénalement répréhensible, ne présentait pas le caractère de manœuvres dolosives à l'égard de Mme [M], qu'il ne pourrait

PROMODES) POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES PAR LA SOCIETE ARMORICAINE DE DISTRIBUTION (SOCIETE SODARMOR), DEBOUTE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE RISTOURNES

éventuelles » ; il s'en déduit que l'ajout « 'remises ou ristournes éventuelles à régulariser à la fin de l'année » proposé dans l'avenant de 2004 et refusé par M.

, ce qui avait entraîné un préjudice important pour les consorts Y..., sans aucunement constater que l'ouverture de cette procédure collective résultait directement de la prétendue faiblesse de la ristourne

obtenues par les titulaires des cartes et les ristournes utilisées par eux à l'occasion d'achats auprès des commerçants partenaires ; selon la position nette (ristournes versées, ristournes utilisées)

. - Non déductible des charges résultant d'un acte de gestion anormal - Ristournes sur commission.

Sur la demande de ristourne En vertu des dispositions de l'article L 242-7 du code de la sécurité sociale, la CARSAT peut accorder des ristournes sur les cotisations pour tenir compte des mesures de

il n'a examiné le caractère probant des documents recueillis au regard de la législation applicable ; qu'il n'a pas défini tant du point de vue comptable que juridique ce qu'est une remise ou une ristourne

mais font l'objet d'avoirs dont le versement est différé ; que s'agissant d'une négociation antérieure à la vente, le principe en était acquis lors de la rédaction de la facture et le montant de la ristourne

MATIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT PORTER SUR LES BULLETINS DE SALAIRE D'OLIAGA QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE "VENDEUR-ADMINISTRATIF" DU 26 MAI 1972 AU 25 MARS 1975 LA RISTOURNE

PRETENDIRENT QUE LA RISTOURNE VERSEE PAR LA COOPERATIVE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES D'UN EXERCICE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE VIAGERE ; QUE LA COUR D'APPEL

Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes qu'après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder une ristourne