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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038b6
8 octobre 2020
L'arrêt modifie les droits et obligations reconnus au salarié en matière de rupture du contrat de travail.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613
8 juillet 2020
rupture du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828
6 juillet 2022
[L], salarié de la société Avipur France (la société) depuis le 31 août 2000, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 10 juin 2011 et a saisi, le 8 août 2011, la juridiction
61372298cd580146773feeb2
29 novembre 1995
X... était chauffeur d'autocars au service de la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363
6 juillet 2016
Rejas Perez, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société JP Océan, société à responsabilité limitée
613723e5cd5801467740f8b5
10 juillet 2002
d'administration de la société l'a révoqué de ses fonctions de président-directeur général ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 1998 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et rupture
61372286cd580146773fe084
20 juin 1995
X..., engagé en 1977 par la société de travail temporaire Assistec, par contrat prévoyant à la charge du salarié, après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence non limitée dans l'espace, a
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00458
7 mai 2024
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00112
20 janvier 2016
le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon moyen
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00405
6 mai 2026
Le salarié, licencié pour faute grave le 10 décembre 2020, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
comm
613723e9cd5801467740fca2
25 juin 2002
société UBHP) et la société Natur'A ont assigné la société Nestlé services international, actuellement dénommée société Perrier Vittel, en réparation de leur préjudice prétendument causé par la brusque rupture
613722c3cd5801467740132a
7 janvier 1997
janvier 1986 par la société JLSA, puis nommé directeur d'unité commerciale le 1er janvier 1989, a démissionné par lettre du 2 avril 1991 en spécifiant que cette démission avait été provoquée et que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00812
22 mai 2019
compter du 25 octobre 2010 ; qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats le 29 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867
19 octobre 2016
de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi
Sociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
Par jugement en date du 2 mars 2017, dont copies adressées aux parties le 26 juin 2017, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture s'analyse en une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944
21 octobre 2020
Se plaignant notamment de l'absence de versement de bonus, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mars 2016 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00247
2 mars 2022
Le 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013
6 janvier 2021
Sur la rupture du contrat de travail : la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01467
22 septembre 2016
prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933
8 octobre 2025
Le 19 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour force majeure. 3.