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109 747 résultats pour « rupture de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt modifie les droits et obligations reconnus au salarié en matière de rupture du contrat de travail.

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 5488

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

rupture du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L], salarié de la société Avipur France (la société) depuis le 31 août 2000, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 10 juin 2011 et a saisi, le 8 août 2011, la juridiction

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feeb2

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... était chauffeur d'autocars au service de la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ; que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Rejas Perez, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société JP Océan, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'administration de la société l'a révoqué de ses fonctions de président-directeur général ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 1998 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et rupture

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe084

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., engagé en 1977 par la société de travail temporaire Assistec, par contrat prévoyant à la charge du salarié, après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence non limitée dans l'espace, a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00458

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00112

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00405

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le salarié, licencié pour faute grave le 10 décembre 2020, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca2

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

société UBHP) et la société Natur'A ont assigné la société Nestlé services international, actuellement dénommée société Perrier Vittel, en réparation de leur préjudice prétendument causé par la brusque rupture

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740132a

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

janvier 1986 par la société JLSA, puis nommé directeur d'unité commerciale le 1er janvier 1989, a démissionné par lettre du 2 avril 1991 en spécifiant que cette démission avait été provoquée et que la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00812

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

compter du 25 octobre 2010 ; qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats le 29 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par jugement en date du 2 mars 2017, dont copies adressées aux parties le 26 juin 2017, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture s'analyse en une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Se plaignant notamment de l'absence de versement de bonus, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mars 2016 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00247

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur la rupture du contrat de travail : la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01467

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 19 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour force majeure. 3.

Source officielle