Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article

Article Annexe III

—

Loire depuis son entrée dans le département du Loiret jusqu'à son entrée dans le département de Maine-et-Loire. DIREN Centre DIREN Centre Sans objet Loire aval.

Article 7

—

mentionnent pour chaque affaire : le numéro de l'affaire, le nom et la nature de l'affaire, la date de nomination de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les sommes totales reçues pour l'affaire depuis l'origine, la somme disponible aux mains

Article CO 51

—

Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante. Ceux d'une largeur de deux unités de passage ou plus doivent comporter une main courante de chaque côté. § 3.

Article 214-2.07

—

Cet entourage devra consister en une main courante et une filière en câble métallique, chaîne ou cordage répondant aux conditions ci-dessous : 2.1 La main courante et la filière doivent être maintenues tendues.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code de la route

. - Sont assimilés aux piétons : 1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2° Les personnes qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motorisé

Article L5343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Code des transports

Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du présent code une main-d'œuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance

Article 19

—

Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu'aucun particulier ne s'immisce dans l'exercice des professions assujetties à des patentes par le présent décret, sans avoir rempli les formalités ci-devant prescrites, et sans avoir acquitté le droit.

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.

Article 434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Article R15-33-66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

(voir la partie "La main").

Article 5

—

Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle

LEGIARTI000051488916

—

Pourront au surplus les évêques et les curés François, quoique l'administration des biens dont ils jouissoient en France ait été retirée de leurs mains, continuer de jouir provisoirement de ceux qu'ils possèdent dans l'étranger, sans diminution du traitement

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main

Article Annexe

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION MONTANT DE LA COMPENSATION 2009 Département de la Loire-Atlantique 20 575 16 604 Département de Maine-et-Loire 1 920 1 548

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Article R412-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48

Code de la route

-Lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main.

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