N° K 23-86.121 F-D N° 00609 MAS2 15 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), M.

des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal, les policiers, visant cette réquisition, indiquent avoir constaté, à l'intérieur de la salle d'assises, que le sac

de la fouille du sac à main n'affectait pas la régularité des opérations de saisie de documents informatiques effectuées sur un ordinateur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que Mme [D], victime du vol de son sac à main alors qu&

contribuent au développement de ses activités ; que cette dernière est titulaire de la marque communautaire verbale "T..." n° 1 145 648, enregistrée pour désigner des sacs, sacs de voyage, sacs de plage

celle-ci, durant l'automne 2004, lui a passé des commandes "test" pour des produits qu'il soutient avoir créés, à savoir : une parka longue matelassée (12.500 pièces commandées le 29 novembre 2004), un sac

A l'occasion de la visite des locaux professionnels de la société Euroline dont Mme T... est la présidente, les agents des douanes ont découvert notamment deux cent neuf sacs à main paraissant contrefaire

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 mai

de distinguer entre un sac à main proprement dit et un sac à main pouvant être assimilé à un bagage ; que le terme " bagage " s'applique à tous les objets transportés par un voyageur dans des sacs, valises

sacs références au procès-verbal comme premier type de sacs et les quatre sacs références comme second type de sac doivent aussi être considérés comme pouvant entrer dans la définition de sac à main ci-dessus

à main de la voyageuse qui se trouvait au pied de celle-ci, soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ; qu'il a précisé que les deux

A OUBLIE SON SAC A MAIN, QUI CONTENAIT DES OBJETS DE VALEUR, DANS LE CHARIOT QU'ELLE UTILISAIT EN FAISANT SES ACHATS DANS UN "SUPERMARCHE" DE LA SOCIETE CARREFOUR ; QUE CE SAC A ETE TROUVE PAR DEUX

transportait pas de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, ou la contre-valeur en devises étrangères, mais les agents des douanes ont découvert, dissimulée sous ses vêtements et dans son sac

R... et à la Sarl Bellelux d'avoir à Paris et au Blanc Mesnil, le 26 mai 2011, détenu ou transporté des marchandises prohibées à titre absolu ou soumise à justificatifs, en l'espèce 2 326 sacs d'une valeur

, qui contribuent au développement de ses activités ; que cette dernière est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne "V..." n° 1 145 648, enregistrée pour désigner des sacs, sacs de voyage

B... demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 039 euros en réparation du préjudice subi en raison du vol de son sac à main dans l’enceinte du gymnase Bertrand Dauvin

du code de procédure pénale, en a de nouveau fait une fausse application, le violant ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort du compte rendu d'infraction initial qu'un individu a arraché le sac