Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 108 résultats pour « saisie de sa part dans les biens indivis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et
Article 27
Le transfert des biens mobiliers est constaté par des conventions passées entre, d'une part, l'établissement public et, d'autre part, l'Etat, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou le Centre des monuments
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.
Article 238 quater O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant
Article 5
les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété : les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit : les noms des nus-propriétaires
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
Article 695-9-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81
La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives
Article L273-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, le comptable mentionné au IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29
Article R3411-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
En cas de désordre et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école, le directeur général peut interdire l'accès à toute personne de ces enceintes et locaux pour une durée ne pouvant excéder trente jours.
Article 1292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
LEGIARTI000051488988
Dans le cas où parmi les biens compris esdits beaux généraux, il s'en trouveroit une partie qui fût occupée ou exploitée par les preneurs ou leurs colons partiaires, ils seront exécutés en cette partie, conformément à l'article IX du titre Ier du décret
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.
Article R119-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 41
Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage.
Article R4433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur
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