X..., en exécution d'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Christory (la société) qui avait pour mandataire

pratiquée le 30 mai 1988 en saisie-exécution, - le transport et la séquestration du mobilier, - le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2.529,47 Francs à compter du prononcé du jugement

ET SON LIQUIDATEUR PERSONNELLEMENT, AU PAIEMENT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LA SOCIETE PHILIPS ; QU'UNE TELLE DECISION AYANT ETE MAINTENUE PAR UN JUGEMENT INTERPRETATIF DU 13 MARS 1981 UNE SAISIE EXECUTION

André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit : 1°/ l'indivision Anna Y..., veuve D..., - Mme A...

conservatoire en saisie-attribution et qu'il a sollicité la mainlevée de la saisie-attribution ; que la plainte pénale a fait l'objet d'un classement sans suite ; que le juge de l'exécution a rejeté les

Y... ; que l'Etoile, se prétendant propriétaire des deniers saisis, a demandé la mainlevée de la saisie devant le juge des référés ; Attendu que l'Etoile reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

La procédure de saisie- exécution fut suspendue.   9.

par décision du 29 juin 1987 ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision de rejet et d'une demande en annulation de la procédure de saisie mobilière ; qu'un

du navire et ceux de la saisie-exécution qui sera effectuée en vertu du jugement à intervenir ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Aucun avocat ne s'est

du navire et ceux de la saisie-exécution qui sera effectuée en vertu du jugement à intervenir ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Aucun avocat ne s'est

Le 17 décembre 1984 une saisie exécution était diligentée, un procès-verbal de carence dressait le mobilier garnissant l'habitation de Monsieur X... étant sans valeur, mais il proposait à l'huissier de

Le 17 décembre 1984 une saisie exécution était diligentée, un procès-verbal de carence dressait le mobilier garnissant l'habitation de Monsieur X... étant sans valeur, mais il proposait à l'huissier de

Le 16 septembre 2025, se prévalant de vaines mesures de saisies-exécutions, la société Cosima laboratoire a également assigné la société Laboratoire Aunea cosmétique aux fins d'ouverture d'une procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES Y..., CREANCIER D'HENRI Z..., A FAIT PROCEDER, LE 24 OCTOBRE 1972 A LA SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT SUR LE DOMAINE

(le syndicat) la somme de 147 773, 46 francs en principal, représentant le montant de charges impayées ; qu'au cours de la procédure de saisie-exécution diligentée par le syndicat, cet Etat a demandé la

ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A FAIT PRATIQUER LE 22 MAI 1959 UNE SAISIE-EXECUTION

et devant être transportées jusqu'à Bombay, qu'au cours d'une escale à Dunkerque, le 12 juin 1985, le navire a fait l'objet, à la requête de la société Greyfin Corporation (société Greyfin), d'une saisie

AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1969 CONVERTISSANT LA SAISIE-GAGERIE EN SAISIE-EXECUTION, ET DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE OPEREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles 488 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'a force de chose jugée le jugement qui

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les Mutuelles du Mans assurances, organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale de Mlle X..., avocate, ont fait procéder à la saisie-exécution