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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 522 résultats pour « saisine de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
en médecine et deux internes en pharmacie de l'option Biologie médicale ; 6° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un médecin de centre hospitalier non universitaire choisis parmi les membres permanents de la commission
Article 11
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Article R4111-13-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 8
réclamations formulées à l'encontre des décisions prises par l'organisme ou le service compétent pour l'attribution de l'allocation aux mineurs handicapés sont, dans le cas où la contestation porte sur l'appréciation d'une des questions sur lesquelles la commission
Article Annexe
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels. Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile. Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.
Article 7
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires.
Article R6132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
Article L634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
Article R1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
qui se prononce sur le respect, par ce projet, des règles d'accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique, au sens de l'article L. 1112-4, qu'il comporte.
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;
Article D751-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02
avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.
Article 73
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Article 21
Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle
Article 2-1
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement
Article R332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.
Article R1142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23
Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements. L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles commissions.
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20
Il peut être saisi par : 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; 2° La Commission
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