La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie

avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété dès l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA

n'avaient pas travaillé au sein de l'établissement de [...] au cours de la période de 1916 à 2001, visée par l'arrêté du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise

sur la Liste Assurés Sociaux, - le chiffre d'affaires réalisé « à l'hôpital » pour les spécialités inscrites sur la Liste Collectivité » ; que la Société précise que telle est d'ailleurs l'interprétation

Mme R... et quatre autres salariées de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

[S] [T] est l'un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste

[E] [B] est l'un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste

par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie

[T] [I] est l'un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste

[V] [R] est l'un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste

[T], inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, a sollicité son transfert d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon

cas des salariés ayant travaillé pour le compte d'une entreprise listées à l'ACAATA et de ceux dont l'employeur ne figure pas sur cette liste ; que l'intimé doit être débouté de sa

avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime

-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de

M... et quinze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

B... et dix autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

[A] [E] est l'un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste

syndical inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative ; que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le salarié n'a pas choisi un représentant, avocat ou défenseur syndical, autre

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste