de vote électronique, de lui enjoindre de remettre à l'ensemble des salariés inscrits sur ces listes une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, comprenant notamment

X... une provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur l'indemnité due jusqu'à la fin de la période de protection en sa qualité de conseiller du salarié inscrit

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes » ; Alors, d'une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de Mme Y... sur cette liste électorale

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M.

: Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié inscrit sur les listes électorales est en principe éligible s'il n'est titulaire d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit par l'employeur

réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que les articles L. 122-14-14 et suivants du code du travail instituent une protection particulière des salariés

Y... de sa qualité de conseiller du salarié, celle-ci résultant de son inscription sur une liste établie par le préfet et n'étant pas conditionnée par l'exercice de fonctions salariées ; Attendu, cependant

devant prendre effet au 1er janvier 2008 ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire que, dans la mesure où il n'a pas été approuvé par la majorité des salariés inscrits sur la liste électorale

constatée n'avait pu toutefois fausser le résultat du scrutin et qu'en décidant le contraire le tribunal a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, qu'après avoir constaté, qu'au nombre des 24 salariés

part, qu'il n'est pas établi que l'employeur a eu connaissance de son inscription par une autre voie ; Attendu, cependant, que la protection du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232

AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 AOUT 1962, "LES RAPATRIES NON SALARIES

que les mentions qui figurent sur cette liste soient complétées et révisées en tant que de besoin ; si les mentions relatives au conseiller du salarié inscrit sur cette liste n'ont pas été actualisées

de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien