de l'université Montpellier I à sa demande de consultation de son dossier administratif à la suite de la décision de rejet du Conseil d’État du pourvoi en cassation de l'université concernant une sanction

Par lettre du 28 novembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. 3.

Par courrier du 26 janvier 2015, Monsieur [YO] [W] a été convoqué à un entretien préalable avant sanction disciplinaire, fixé le 5 février 2015, puis il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire

tardivement apporté de justificatifs de ses absences au cours d'un congé de maladie ; que si ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction

de non concurrence de deux années ; que le contrat s'est poursuivi postérieurement au 31 décembre 1986, mais que la société a convoqué la salariée, le 17 avril 1987, à un entretien préalable à une sanction

[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

[R] [G] ne constitue pas une sanction disciplinaire. 18.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction de deux ans de suspension

centrale et le chef du service de l'éducation surveillée ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 45 de cette ordonnance : "Les sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite : " (...) les sanctions et la procédure disciplinaire prévues pour la Légion d'honneur

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.

[L] fait valoir qu'en se bornant à indiquer, pour rejeter sa demande, qu'il avait été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

demande adaptée de la salariée, que le changement d'affectation de la salariée en 2005 n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail, qu'il ne peut être déduit de la seule existence de sanctions

une précédente sanction disciplinaire et les rappels de procédures internes dont elle a bénéficié, la salariée a manqué à ses obligations dans la prise en charge d'un sociétaire en situation de handicap

Convoqué le 9 août 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 23 août 2019. 6.

[W] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 4 janvier 2020, auquel il ne s'est pas rendu.

de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification du pylône radio de Vernègues effectué par un technicien du SDIS, mentionné dans son dossier de sanction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions d'annulation de sanctions