Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 257 résultats pour « sanctions en cas d'inexécution par les sociétaires de leurs obligations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction. La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Article 65-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.
Article L512-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de six ans.
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article 41
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale
Article R821-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.
Article R822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1.
Article Annexe art. 22
Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Article 36
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts
Article 8
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner
Article A212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48
Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans des engagements de la société.
Article L111-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Il demande, le cas échéant, tous les éléments d'information complémentaires.
Article 18
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art.
Article D175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
Article L5312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Article L229-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et
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