Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité. Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré. Le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 assiste à la séance. Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction. La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales. Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R134-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

23 janvier 2020

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

3 octobre 2024

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

9 octobre 2025

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

en_cours22 août 2016

Sénat

projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

en_cours27 juillet 2011

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6

1 janvier 1994

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